CONDITIONS GENERALES DE VENTE

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1	GENERALITES
		Les présentes conditions de vente constituent la base juridique de tous nos contrats de fourniture. Elles font échec à toutes clauses contraires, imprimées ou non, proposées par le client ou prises comme base de rédaction de sa commande, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été acceptées par nous, explicitement et par écrit. Aucune des conditions particulières par nous acceptées, portant par exemple sur les conditions de paiement, de livraison ou de garantie, ne saurait constituer une renonciation implicite aux présentes conditions générales.
2	PLANS - ETUDES - DEVIS
	2.1	Les plans, études particulières et devis établis sur demande de nos clients restent notre propriété intellectuelle et ne doivent être ni communiqués à des tiers, ni exécutés sans notre autorisation écrite.
	2.2	Les poids, dimensions et dispositions de détail figurant tant sur le devis, études et projets que sur les catalogues et imprimés publicitaires ne sont donnés qu'à titre indicatif et ne sauraient nous engager formellement.
	2.3	Les plans, études, devis et documents de toute nature ne sont fournis gratuitement que dans la mesure où ils sont suivis de la commande qu'ils concernent. A défaut de commande, le retour de ces documents pourra être exigé et le coût des frais de leur établissement pourra être facturé.
3	COMMANDES
	3.1	Notre documentation générale ou les propositions faites par nos agents ne nous engagent qu'après confirmation écrite de notre part.
	3.2	Le client prend la responsabilité de toute contestation formulée par des tiers et concernant la propriété du droit de fabrication des modèles ou plans soumis.
	3.3	Le contrat de vente n'est parfait que sous réserve de notre acceptation écrite de la commande de l'acheteur.
	3.4	Toute annulation ou suspension de commande ne pourra être prise en considération que si elle a été notifiée par écrit à notre Siège Social.
		Toute annulation de commande, du fait ou par la faute des clients, donne lieu au paiement, par eux, d'une indemnité forfaitaire de 20 % du montant de la commande non réalisée. En cas d'annulation ou de suspension de commande d'outillage, il sera établi un relevé des frais d'études et de réalisation engagés : le montant en sera facturé au client.
		En cas d'annulation ou de suspension de commande de pièces, toutes les pièces terminées ou en cours de fabrication seront livrées et facturées.
	3.5	En cas de changement important, survenant dans la situation de notre client (décès, incapacité, dissolution, changement de statut, dépôt de bilan, etc.), nous nous réservons le droit, même après exécution partielle d'une commande, d'exiger des garanties ou d'en annuler le solde.
4	PRIX
	4.1	Les prix figurant dans nos offres sont valables pendant un mois, à dater de leur envoi, sauf disposition contraire stipulée dans l'offre.
	4.2	Nos prix s'entendent, sauf stipulation contraire, hors taxes, marchandise nue et départ usine. L'emballage est facturé en sus à titre perdu.
	4.3	Nos prix sont révisables, conformément aux formules de révision en usage dans la profession et compte tenu de la législation en vigueur.
5	QUANTITES
	5.1	Une marge de plus ou moins 10 % sur le nombre de pièces livrées est réservée par le fournisseur, sauf s'il s'agit de pièces standard. Les prix sont établis pour une fabrication continue de la quantité de pièces indiquée par la proposition.
6	DELAIS
	6.1	Les délais partent du dernier en date des événements suivants :
		arrivée à notre usine du plan d'exécution approuvé par le client règlement de l'acompte à la commande (s'il en est prévu un) envoi de notre acceptation de commande éventuellement, arrivée à notre usine des outillages fournis par le client, ou l'un de ses fournisseurs.
	6.2	Les dates de livraison ne sont données qu'à titre indicatif.
	6.3	Des dépassements de délai ne peuvent, en aucun cas, donner lieu à des annulations de commande ou report de paiement.
	6.4	Au cas particulier, où il serait fait expressément exception au caractère purement indicatif du délai de livraison, nous sommes dégagés de plein droit de tout engagement :
		en cas de non-respect des conditions de paiement dans le cas où les plans ou renseignements à fournir par l'acheteur ne seraient pas parvenus en temps voulu, ou si l'acheteur apportait des modifications après réception des premiers plans ou renseignements en cas de force majeure ou d'événements tels que : lock-out, grève, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, cataclysme, interruption dans les transports, défaillance grave d'un fournisseur ou sous-traitant, carence d'approvisionnement énergétique. Nous devons tenir l'acheteur au courant, par écrit et dans le plus court délai, des cas et événements ci-dessus énumérés.
	6.5	Si des accords spéciaux et particuliers stipulent des pénalités, leur totalisation ne saurait en aucun cas, excéder 5 % de la valeur hors taxes et hors outillage de la fraction du matériel livré tardivement. Le coût du transport et des emballages est exclu du calcul des pénalités.
7	RECEPTION DU MATERIEL
	7.1	Nos clients sont invités à venir procéder à la réception de leurs appareils dans nos usines.
	7.2	En l'absence de prescriptions légales, les épreuves des appareils sont déterminées, au moment de la commande, d'un commun accord avec nos clients.
	7.3	Les procédés de contrôle de la qualité, entre autres des plastiques armés, sont ceux couramment en usage dans la profession et sont déterminés d'un commun accord au moment de la commande sur la base de cet usage ou des spécifications existantes. Sans indications particulières de la commande, ils sont ceux couramment employés dans notre atelier.
	7.4	En ce qui concerne les quantités livrées, les réclamations ne pourront être examinées que si elles sont présentées dans un délai de huit jours après réception de l'envoi.
8	LIVRAISON - EXPEDITION
	8.1	La livraison des pièces est toujours réputée faite à notre usine quelles que soient les stipulations du contrat sur le paiement des frais de transport, telles que franco-gare, franco de port, etc.
	8.2	Les marchandises voyagent donc toujours aux risques et périls du destinataire, auquel il appartient de procéder aux vérifications, et, en cas de manque ou d'avarie, d'exercer son recours contre le transporteur.
	8.3	En particulier, le remplacement des pièces détériorées ne saurait être envisagé si des réserves n'ont pas été faites par le destinataire au transporteur.
	8.4	La livraison est réalisée par la remise directe de la fourniture au client, au transporteur désigné au contrat ou, à défaut, choisi par nous et, en cas d'impossibilité ou d'absence d'instructions sur la destination, par un simple avis de mise à disposition.
9	MOULES ET OUTILLAGE
	9.1	Le prix des outillages facturé au client ne représente que le coût de la construction de ces outillages, à l'exclusion des frais occasionnés par leur étude et leur mise au point.
		Cette facture réglée, les outillages établis sous notre responsabilité demeurent la propriété de nos clients en nos ateliers et ne sont utilisés par nous que pour l'exécution de leur commande sauf autorisation écrite de leur part.
		Les clients s'engagent formellement à ne pas réclamer ces outillages avant un délai de cinq années, compté à partir de leur achèvement, à moins de verser une indemnité égale à 50 % de la valeur de facturation des outillages en dédommagement des frais occasionnés par leur étude, leur mise au point, leur stockage et leur entretien.
		Cet engagement devient caduc en cas de carence constatée de notre part.
		Au cas ou l'exécution d'un outillage n'est pas suivie de la commande de pièces initialement prévue dans un délai d'un an après présentation des échantillons, le règlement de l'indemnité prévue ci-dessus est immédiatement exigible.
		Les frais de modification ou de restauration des outillages sont à la charge des clients. Lorsqu'un délai de trois ans s'est écoulé depuis la dernière commande de pièces, nous nous réservons le droit de demander au Client, par lettre recommandée avec accusé de réception, de retirer l'outillage correspondant de nos ateliers.
		A l'expiration d'un délai de deux mois à dater de l'envoi de la lettre recommandée, nous nous considérerons comme entièrement dégagés du gardiennage de cet outillage ainsi que de toutes les obligations qu'il comporte. En outre, si à l'expiration du délai ci-dessus, le client ne nous a pas fait connaître ses intentions, nous pourrons détruire l'outillage sans autre préavis, ni justification. Dans le cas d'outillage fourni par les clients, les prix des pièces ne sont établis définitivement qu'après essais.
	9.2	Dans le cas où des outillages appartenant à nos clients resteraient en dépôt dans nos usines, il incombe à nos clients de les faire assurer.
	9.3	Lorsque les pièces métalliques ou accessoires nécessaires à la fabrication sont fournis par le client, celui-ci s'engage à nous les livrer franco dans les délais et dans les quantités demandées, un surplus suffisant étant prévu pour couvrir les pertes dues à la fabrication.
		Ils doivent être exactement conformes aux dimensions et tolérances spécifiées par nous et être livrés dans un état permettant leur incorporation aux pièces sans aucune intervention. Tout défaut éventuel dans les pièces, imputables à des accessoires mal adaptés, non conformes ou défectueux, serait à la charge du client qui ne pourrait résilier la commande, ni réclamer une indemnité par suite de ce défaut.
10	GARANTIE
	10.1	Notre garantie porte exclusivement sur la conformité des pièces aux spécifications de la commande ainsi que sur la bonne mise en œuvre des matériaux choisis.
		Elle ne s'applique pas en cas de vice provenant soit de matière fournie ou imposée par l'acheteur soit d'une conception imposée par celui-ci.
		Elle ne s'applique aux propriétés non fonctionnelles des matériaux mis en œuvre telles que provenance, état de surface, coloration que s'il en a été fait expressément état dans le texte de la commande et dans celui de l'accusé de réception de commande.
		Elle ne s'applique pas aux résultats industriels ou économiques du matériel délivré, sauf convention expresse entre les deux parties.
	10.2	Notre responsabilité se limite exclusivement au remplacement ou à la réparation à notre choix, des pièces fabriquées par nous et jugées impropres à l'utilisation.
	10.3	Les pièces, sous-ensembles ou accessoires qui ne sont pas de notre fabrication sont, sans exception, soumis à la garantie donnée par leur propre constructeur.
	10.4	La garantie ne joue pas dans le cas où la détérioration est due :
		à un manque de précaution de l'acheteur tel que manipulation brutale, négligence, mauvais entretien, etc, à des conditions de service non respectées ou n'ayant pas obtenu notre accord.
	10.5	C'est à l'acheteur qu'il incombe de faire la preuve que la défectuosité est de notre fait : c'est-à-dire due à un vice de construction, matières premières défectueuses, exécution imparfaite.
	10.6	Tout défaut mettant en jeu notre garantie doit, sous peine de déchéance, nous être signalé dès sa découverte. Sauf accord express de notre part, notre garantie devient caduque si l'acheteur effectue lui-même ou fait effectuer par un tiers la réparation.
	10.7	Notre garantie ne porte jamais sur les conséquences du défaut constaté telles que dommages aux personnes ou aux biens, perte de produits, perte de production, travaux supplémentaires.
	10.8	Notre garantie a une durée de 6 mois. Elle prend effet du jour de l'arrivée du matériel chez le client et au plus tard quatre semaines (dix semaines dans le cas de livraison outre-mer) après sa date de mise à disposition à notre usine.
	10.9	Le remplacement, la réparation ou la mise au point d'une pièce défectueuse n'entraîne aucune prorogation du terme fixé initialement pour la durée de la garantie.
	10.10	Les travaux de remise en état ou de réparation ne sont jamais soumis à garantie.
	10.11	La revente de nos fournitures à un tiers entraîne la déchéance des droits à notre garantie.
	10.12	La perte ou la détérioration des matières ou objets qui nous sont confiés par l'acheteur ne sont garanties que s'il est constaté un manquement grave aux règles de prudence et de diligence normalement requises.
	10.13	Lorsque nous accepterons des retours de marchandises, celles-ci ne seront prises en compte que si elles nous parviennent en bon état, sans avoir été utilisées et après vérification et acceptation par nous dans nos magasins. Nous ne sommes pas tenus de reprendre un matériel pour un motif ne relevant pas de notre responsabilité. En cas d'accord de la reprise de ce matériel une décote de 30 % sera appliquée au prix facturé.
11	CONDITIONS DE PAIEMENT
	11.1	Sauf convention expresse écrite, le règlement de nos factures doit être effectué au comptant, sans escompte, en valeur, à notre Siège Social.
		Le matériel livré reste notre propriété jusqu'à règlement complet de notre facture.
	11.2	Dans le cas où le contrat de vente prévoit un règlement par traites :
		le non-retour de celles-ci avec acceptation et domiciliation dans un délai de sept jours le non-respect d'une échéance quelconque de paiement la vente, cession ou mise en nantissement par notre client de son fonds de commerce
		entraîne à notre gré, de plein droit et sans mise en demeure :
		soit la déchéance du terme, et, en conséquence, l'exigibilité immédiate des sommes dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison soit la résiliation de l'ensemble des contrats en cours avec rétention des acomptes perçu jusqu'à fixation de l'indemnité éventuelle.
	11.3	Toute somme devenue exigible porte, dès le lendemain de la date prévue du réglement, de plein droit et sans mise en demeure, intérêt de retard au taux de 4x le taux légal.
	11.4	Le client ne peut invoquer quelque cause que ce soit pour refuser le respect des échéances de paiements, notamment les dépassements de délai ou les événements mettant en jeu notre garantie.
	11.5	Les frais d'étude et de lancement, les approvisionnements, les matériels et les acomptes que nous pouvons être amenés à payer à nos propres fournisseurs, seront couverts par un acompte, en principe de 30 %, versé au moment de la commande.
	11.6	OUTILLAGES : Sauf conventions expresses et écrites, les frais d'outillages sont payables : 50 % comptant à la commande et 50 % à la terminaison des outillages.
	11.7	En cas de conditions d'escompte figurant dans les conditions particulières de la commande, celles-ci seront de 1 % par mois complet d'avance.
12	RENONCIATION AU CONTRAT
	12.1	En cas de force majeure tel que cataclysme, bouleversement des conditions économiques, défaillance absolue des fournisseurs, difficultés imprévisibles se révélant au cours de l'exécution d'un appareil ou d'une installation, nous nous réservons le droit d'annuler, en partie ou en totalité, la commande en cause.
	12.2	Dans ce cas, nous sommes tenus d'informer le client dans le plus court délai, après les événements ayant entraîné notre décision.
	12.3	Notre client ne saurait dans ce cas, prétendre à aucune indemnité.
13	ATTRIBUTION DE JURIDICTION
		Le Tribunal dont dépend notre Siège Social est seul compétent pour toutes les contestations concernant nos contrats avec nos clients, quelles que soient les conditions de vente et de paiement acceptées, et même en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défenseurs.

DG 240 - Ind. 2 - 20/02/2009